Un tribunal français donne trois mois au gouvernement pour prouver l'efficacité de sa politique climatique – EURACTIV.fr

Un tribunal français donne trois mois au gouvernement pour prouver l'efficacité de sa politique climatique – EURACTIV.fr

20 novembre 2020 0 Par Village FSE

La plus haute instance juridique de France a décidé jeudi 19 novembre que le gouvernement avait trois mois pour expliquer sa «trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre». Rapports d'EURACTIV France.

La plus haute entité juridique de France, le Conseil d’État, a statué sur un recours introduit par la commune de Grande-Synthe. Le gouvernement dispose désormais de trois mois pour justifier que les mesures «permettant de réduire» les émissions de gaz à effet de serre sont sur la bonne voie – et ce, même s'il n'a jamais traité auparavant de différend climatique.

Drame juridique

En janvier 2019, l'ancien maire de Grande-Synthe et désormais député européen d'EELV, Damien Carême, a déposé un recours devant le Conseil d'État pour «inaction climatique».

L'agglomération nord près de Dunkerque est confrontée à des inondations terrestres et maritimes, et bientôt à une élévation du niveau de la mer. Pour aggraver les choses, la zone abrite plusieurs sites industriels classés Seveso et la centrale nucléaire de Gravelines.

En janvier 2020, l'appel a pris un nouveau tournant lorsque les quatre associations environnementales faisant partie de l'alliance «Affaire du siècle» ont rejoint la municipalité pour soutenir son affirmation selon laquelle les mesures climatiques mises en œuvre par l'État sont insuffisantes.

En décembre 2018, les ONG Notre affaire à tous, Greenpeace France, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot ont déposé un recours similaire devant le tribunal administratif de Paris, accusant la France de carences dans la lutte contre le réchauffement climatique.

L'audience de cette affaire devrait avoir lieu au début de 2021.

Une «véritable révolution du droit»

La décision est avant tout une «véritable révolution du droit», selon les ONG du climat, qui sont intervenues dans l'appel: «Les lois programmatiques sur le climat ont jusqu'ici été considérées par les gouvernements et parlements successifs comme de vagues promesses. Ils imposent désormais une obligation de résultat à l'État », ont-ils déclaré.

Au centre du débat se trouvait l'article L.100-4 du code de l'énergie, qui préconise une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (par rapport à 1990). Ces objectifs, qui étaient «soft law», sont de devenir «hard law», obligeant l'Etat français à mettre en place des mesures concrètes pour réduire ses émissions de carbone.

Dans son rapport annuel publié en juillet, le Haut Conseil Climat indiquait que les émissions de la France entre 2018 et 2019 n'ont baissé que de 0,9%, ce qui est «bien en deçà de la baisse attendue de 1,5% par an (en moyenne) (sur la période) 2019- 2023 ».

L'État peut être condamné à agir

L’avis du Haut Conseil climat n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd.

Le Conseil d'Etat a utilisé ce rapport comme base pour demander au gouvernement de justifier l'efficacité de sa politique climatique dans un délai de trois mois. Si à la suite de ce bilan, le Conseil d'État estime que la trajectoire des politiques françaises n'est pas suffisamment ambitieuse, il peut ordonner à l'État d'agir.

La décision du Conseil d’État intervient à un moment politique charnière alors qu’un projet de loi inspiré des travaux de la Convention citoyenne sur le climat est actuellement débattu au Parlement français.

Au niveau international, cinq ans se sont écoulés depuis l’adoption de l’accord de Paris et le mandat du président américain Donald Trump tire à sa fin. Trump a décidé en juin 2017 de retirer les États-Unis de l'accord historique.

(Edité par Sam Morgan)