un mécanisme orwellien – EURACTIV.com

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20 novembre 2020 0 Par Village FSE

La taxonomie de la finance durable de la Commission européenne porte toutes les caractéristiques d’une gouvernance défaillante: opacité, imprécision et subjectivité avec une approche punitive certes non assumée, écrit Daniel Guéguen. En bref, c'est un mécanisme orwellien, soutient-il.

Daniel Guéguen est professeur au Collège d'Europe et associé associé à l'EPPA, cabinet de conseil spécialisé en management.

Le mot «taxonomie» a une odeur d'autorité et fait penser à une sorte d'étatisme économique. Le règlement 2020/852 du 18 juin 2020, adopté en codécision, fixe un «cadre pour l'investissement durable», c'est-à-dire un investissement qui contribue à la protection de l'environnement. Il s'inspire du programme de développement durable des Nations unies pour 2015, de l'accord de Paris de 2016 et du plan d'action 2018 de la Commission pour le financement d'une croissance durable. Le règlement sur la taxonomie relève de l'agenda du Green Deal mais, en réalité, il est antérieur.

Le règlement 2020/852 peut se résumer en quelques mots: abandonnant toute ambition législative, il charge la Commission d'adopter des actes délégués pour déterminer si une activité économique est durable ou nuit de manière significative à l'environnement.

Ainsi, la Commission devient le pouvoir qui réglera les questions d'importance vitale. Il en va de même pour le projet de loi sur le climat qui propose de donner à la Commission le pouvoir, via des actes délégués, de fixer la trajectoire de réduction de l'empreinte carbone de l'Europe.

Actes délégués: bien, mais pas sans contre-pouvoirs.

L'article 290 du TFUE dispose: «Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.» Les mesures soumises aux actes délégués au titre du règlement 2020/852 sont évidemment essentielles, mais le Parlement européen et le Conseil en ont décidé autrement.

Cependant, le pouvoir de contrôle des États membres sur les actes délégués est très faible. Les comités de comitologie, auparavant responsables de ce type de mesures «quasi-législatives», n'existent plus, remplacés par de simples groupes d'experts de même composition (représentants de chaque État membre et présidés par la Commission), mais ayant un rôle purement consultatif, AVEC AUCUN DROIT DE VOTE.

Sur la taxonomie, c'est pire, la Commission refusant de communiquer son projet d'acte délégué au groupe d'experts, contrairement à ses engagements écrits. Le projet, censé être adopté fin décembre après avoir fait l'objet d'une consultation publique de 4 semaines, n'avait toujours pas été vu par les États membres une semaine avant sa publication (NDLR: il a finalement été publié le 20 novembre et est disponible ici). Grâce aux médias, un projet de version de l'acte délégué a été mis à la disposition du public après avoir été divulgué. Qui a autorisé la fuite de ce texte? S'agissait-il de la dernière version ou d'un avant-projet? Nous nous trouvons profondément dans le territoire de la mauvaise gouvernance, à un niveau jamais vu auparavant.

Contre-pouvoirs organisés par la Commission elle-même

Si l'on demande à la Commission de qui elle s'est appuyée pour rédiger cet acte délégué et ses annexes, elle répondrait sûrement en disant «nous n'avons jamais autant consulté!» Et ce n'est pas faux.

Mais qui a été consulté? En 2018, la Commission a créé un groupe d'experts techniques (TEG) sur la finance durable qui a produit un rapport technique sur la taxonomie traitant de toutes les questions liées au climat: agriculture, sylviculture, industrie, énergie, transport, construction, gestion de l'eau, etc. sont ces experts?

Représentent-ils «l'économie réelle»? Non: il s'agit principalement de banquiers, d'assureurs, de réassureurs, de représentants de la Banque européenne d'investissement, de la BERD, de la BCE, etc. Un deuxième comité de «parties prenantes» a été mis en place en octobre 2020 pour remplacer le TEG, appelé Plateforme sur la finance durable . Il est composé d'industries, d'ONG et d'organismes financiers, mais ceux-ci sont choisis via un appel à candidatures basé sur des critères jugés subjectifs et donc discutables par les candidats non retenus.

De tout cela, une incroyable montagne de documents a résulté. Le rapport technique de taxonomie fait 420 pages, les deux annexes de l'acte délégué à 500 pages! C'est surtout le manque de précision dans tout ce qui surprend. Les FAQ de 150 pages (Foire Aux Questions) soulèvent plus de questions qu'elles ne répondent. Malgré une lecture attentive de tous ces documents, on n'y comprend rien. Certains secteurs célèbrent le fait qu'ils ne sont pas mentionnés dans l'acte délégué, d'autres désespèrent! Si vous souhaitez être entendu, par qui? DG FISMA qui mène le dossier, DG CLIMA ou DG GROW… on cherche le bon interlocuteur mais on ne peut jamais le trouver car tout semble volontairement figé.

Une absence totale de rigueur scientifique

Pour une question d'une telle importance, on aurait pu s'attendre à une certaine rigueur scientifique. Même si les lobbyistes qui expriment leurs opinions le font dans un langage diplomatique, leurs messages sont clairs. Business Europe recommande d'harmoniser les normes existantes plutôt que d'en créer de nouvelles. Ils déplorent la non prise en compte des évolutions technologiques, de la charge administrative et du caractère «punitif» du mécanisme proposé. Pour CEFIC (l'industrie chimique), les erreurs et les suppositions techniques sont innombrables.

Quant au COPA-COGECA, ils soulignent que le projet de taxonomie ajoute des contraintes allant au-delà des engagements récemment convenus dans la réforme de la PAC. Le secteur de l'énergie s'inquiète pour le gaz, qui n'est pas mentionné à ce stade alors qu'il s'agit d'une énergie de transition évidente pour tout observateur de bonne foi. L'énergie nucléaire est absente bien qu'elle n'émette pas de CO2. L'industrie automobile, l'équipement ménager et plus généralement l'industrie manufacturière sont préoccupés de savoir si leurs publicités devront ou non inclure la mention «X% véhicule durable» ou «X% machine à laver durable», le pourcentage de durabilité variant d'un véhicule et machine à une autre.

Ramenez le problème à l'essentiel

Pour la Commission, la taxonomie est «un outil européen de verdissement de l'économie». C'est donc une sorte de boussole, de baromètre ou d'indicateur qui révélera le degré de neutralité carbone pour chaque secteur, chaque entreprise, chaque produit.

Dans tous les cas, il sera nécessaire de publier le pourcentage de ce qui est durable et de ce qui ne l'est pas. Des sanctions financières ne sont actuellement pas envisagées, mais un éventuel système de labellisation est en préparation (vert, marron, etc.).

Tout indique que la taxonomie est comme une superpuissance bureaucratique supervisant l'économie européenne, les processus industriels et les réglementations techniques existantes. En plus d'être intrusif, étatiste et orwellien, un tel système ne peut pas être basé sur des hypothèses, des demi-réponses et des contre-vérités.