quels changements pour la PAC après l'accord du sommet de l'UE – EURACTIV.fr

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30 juillet 2020 0 Par Village FSE

L'accord final sur les dépenses de la politique agricole commune (PAC) qui est sorti du sommet de l'UE en juillet a laissé un goût doux-amer: les réductions tant redoutées n'ont pas été évitées, mais les chiffres ont été améliorés par rapport à la proposition de 2018 de la Commission.

Après 92 heures de négociations intenses à Bruxelles, les dirigeants de l’UE se sont mis d’accord le 21 juillet sur le prochain budget septennal de l’UE, qui comprend également le montant total des dépenses de la PAC.

Le budget agricole pour 2021-2027 s'élèvera à 344 milliards d'euros, soit environ 20 milliards d'euros de plus que ce que l'exécutif européen avait prévu dans sa proposition de juillet 2018, bien que nettement inférieur au budget de la PAC 2014-2020 qui s'élevait à 383 milliards d'euros, même sans la contribution britannique

L’augmentation des dépenses agricoles signifie une augmentation de la part de la PAC dans le cadre financier pluriannuel total (CFP), qui est passée de 28% dans l’offre initiale de la Commission à 32%.

L'allocation budgétaire convenue pour les paiements directs aux agriculteurs et les dépenses liées au marché, qui forment ensemble le premier pilier de la PAC, est désormais de 258,6 milliards d'euros.

L’aide au développement rural, considérée comme le deuxième pilier de la PAC, a été évaluée à 78 milliards d’euros avec 7,5 milliards d’euros supplémentaires provenant du plan de relance «Next Generation EU» (NGEU), pour un total de 85,5 milliards d’euros.

Le deuxième pilier reste le plus touché par les coupes, l’aide au développement rural ayant diminué de 12,8%, bien qu’il s’agisse encore d’une amélioration par rapport à la réduction initiale de 28% figurant dans le projet de la Commission.

Comme l'a noté l'expert de la PAC, le professeur Alan Matthews dans son blog capreform.eu, la France est devenue la gagnante incontestable de l'augmentation du budget de développement rural, gagnant 1,6 milliard d'euros supplémentaires.

L'Allemagne suit avec une allocation supplémentaire de 600 millions d'euros, tandis que l'Italie et l'Espagne recevront 500 millions d'euros supplémentaires.

UE de nouvelle génération

Les 7,5 milliards d’euros supplémentaires alloués au deuxième pilier du plan de relance de la Commission ont été liés à l’écologisation de la principale politique agricole de l’UE et à la mise en œuvre d’une partie de la stratégie de la ferme à la table (F2F), la nouvelle politique alimentaire phare de l’UE.

Cependant, le montant final a été divisé par deux par rapport aux 15 milliards d'euros initialement proposés par la Commission et sacrifiés sur l'autel du groupe des pays économes, qui a demandé une réduction des allocations de subventions dans le Fonds de relance.

Bien que considérée comme faisant partie du deuxième pilier, l'aide supplémentaire au développement rural dans le NGEU comporte différents engagements juridiques liés à son calendrier.

Dans le cadre de la réponse de l'UE à la crise du COVID-19, ces fonds doivent être déployés rapidement et tous les engagements juridiques doivent être pris avant le 31 décembre 2023 afin de décaisser tous les paiements avant le 31 décembre 2026.

De plus, 70% des subventions dans le cadre du Fonds de relance doivent être engagées au cours des deux premières années.

Plus que des chiffres

L'accord final ne s'est pas limité uniquement aux chiffres de la PAC, mais comprend également des dispositions substantielles sur la façon dont le budget agricole sera alloué.

La création d'un fonds de réserve de crise pour faire face à la stabilisation du secteur en cas de crise affectant la production agricole est particulièrement pertinente.

L'outil existait déjà mais n'a jamais été utilisé, car son déclenchement dans le cadre des règles précédentes aurait entraîné des réductions correspondantes des paiements directs.

Le découplage de ce filet de sécurité avec la réduction des paiements directs rendra son activation plus attractive pour les États membres et les agriculteurs.

Le fonds de crise comprendra 450 millions d'euros par an et les montants non utilisés seront reportés en 2021 pour constituer la réserve.

Le secteur agroalimentaire de l'UE perplexe face à l'énigme des réserves de crise

Les mesures exceptionnelles prises par la Commission européenne n'ayant pas été jugées adéquates pour soulager les marchés agroalimentaires en difficulté, l'idée de déployer le fonds de crise jusqu'ici inutilisé, mis en place dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, arrive à la avant.

Des taux de cofinancement très favorables de 85% pour les régions moins développées ont également été introduits, ainsi qu'un taux de cofinancement de 80% pour les engagements en matière d'environnement, de climat et autres.

La convergence externe, remise en cause par certains Etats membres, se poursuivra mais à un rythme lent.

Introduit par la réforme de la PAC de 2013, ce concept vise à réduire les différences de soutien moyen par hectare après l'élargissement de 2004 à l'Est. Ce processus est conçu pour permettre progressivement des paiements directs égaux pour tous les États membres.

La conclusion du sommet indique que les États membres dont les paiements par hectare sont inférieurs à 90% de la moyenne de l'UE combleront la moitié de l'écart entre leurs paiements directs moyens actuels en six étapes égales à partir de 2022.

La flexibilité entre les deux piliers est fixée à 25%, avec des transferts supplémentaires de 15% du paiement direct au développement rural pour les interventions répondant à des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques et de 2% pour les interventions en faveur des jeunes agriculteurs.

(Edité par Zoran Radosavljevic)