Le régime des aides d'État de l'UE est à l'envers – EURACTIV.fr

Le régime des aides d'État de l'UE est à l'envers – EURACTIV.fr

21 mai 2020 0 Par Village FSE

L'approche de la Commission européenne en matière d'aides d'État contredit les ambitions de relance verte. Alors que le programme de relance de l'UE est axé sur le Green Deal, les régimes nationaux de subventions versent de l'argent dans toute l'économie sans orientation écologique claire, écrit Claude Turmes.

Claude Turmes est ministre de l'énergie et de l'aménagement du territoire du Luxembourg.

Après l'accord franco-allemand annoncé le 18 mai, la Commission travaille sur un programme de relance verte. L'objectif est de sauver de manière écologiquement responsable les économies européennes endommagées par des mois de verrouillage.

Ursula von der Leyen a déclaré que le Green Deal devrait être le «moteur de notre reprise». « Nous devons éviter de retomber dans de vieilles habitudes polluantes », a-t-elle ajouté. Le vice-président exécutif Timmermans s'est également exprimé sur le sujet, affirmant que «le Green Deal n'est pas un luxe que nous abandonnons lorsque nous traversons une autre crise. Il est essentiel pour l’avenir de l’Europe ».

Il est largement reconnu qu'une intervention publique massive est essentielle, non seulement au niveau européen via le programme de relance mais également au niveau national grâce aux aides d'État. La Commission a donc logiquement décidé de desserrer son emprise sur les aides d'État et de permettre aux États membres de renflouer les acteurs économiques de manière rapide et ambitieuse. Comme le dit fièrement Ursula von der Leyen: «nous avons accordé une flexibilité totale aux règles relatives aux fonds européens et aux aides d'État».

Cependant, l'approche de la Commission européenne en matière d'aides d'État contredit les ambitions de relance verte.

Alors que le programme de relance de l'UE est axé sur le Green Deal, les régimes de subventions nationaux versent de l'argent dans toute l'économie sans orientation écologique claire. Certains États membres ont tenté de s'engager en faveur de la conditionnalité verte, mais cet objectif ne peut être atteint avec succès qu'au niveau européen afin d'éviter des distorsions importantes sur le marché intérieur.

Malheureusement, la Commission a raté une occasion de le réaliser. Le 8 mai, l'amendement au cadre des aides d'État temporaires «ne salue que les mesures prises par les États membres pour tenir compte du défi (vert) lors de la conception des mesures nationales de soutien» et impose des obligations de déclaration aux grandes entreprises mais n'introduit aucune obligation Critères.

En conséquence, l'industrie des combustibles fossiles restera un important bénéficiaire des subventions nationales.

En outre, le cadre actuel des aides d'État à l'énergie n'est pas conforme au Green Deal. De nombreux gouvernements peuvent être (et ont été) généreux avec les entreprises privées, y compris les entreprises émettrices de carbone.

Mais en parallèle, ils restent prisonniers d'une contrainte rigide et dépassée pour soutenir l'économie verte: les soi-disant lignes directrices sur les aides d'État à la protection de l'environnement et de l'énergie.

Ces lignes directrices ont été élaborées par les services de la Commission au cours des années 2012 et 2013. Avant l'accord de Paris. Avant le paquet d'énergie propre. Avant le Green Deal. Cela semble être un autre monde, mais ces lignes directrices s'appliquent toujours aujourd'hui en tant que cadre analytique permettant à la Commission d'évaluer et d'approuver l'intervention publique dans le secteur de l'énergie. Bien qu'elles devaient initialement expirer d'ici 2020 et être remplacées par de nouvelles lignes directrices modernes, la Commission a prolongé leur application d'un an.

Ces lignes directrices ne sont plus adaptées à l'usage et ne sont pas adaptées aux réalités du nouveau système énergétique. Le problème est encore plus aigu après la crise, à un moment où l'efficacité énergétique et l'électromobilité sont au cœur de notre stratégie de relance mais manquent dans ces lignes directrices.

La Commission a encore la possibilité de régler la situation avec deux mesures. Premièrement, il devrait introduire une conditionnalité verte dans le programme de relance en préparation. Deuxièmement, il devrait réviser sans délai les lignes directrices concernant les aides d'État à l'énergie qui constituent un obstacle à la transformation énergétique.

Ne pas le faire ralentirait inutilement les efforts pour une reprise économique véritablement verte.