Le «paquet mobilité» de l'UE aura un impact négatif sur les citoyens, le climat et l'économie – EURACTIV.fr

Le «paquet mobilité» de l'UE aura un impact négatif sur les citoyens, le climat et l'économie – EURACTIV.fr

4 juillet 2020 0 Par Village FSE

Les ministres des transports de neuf pays de l'UE demandent au Parlement européen d'ajuster le premier paquet mobilité afin de tenir compte de la concurrence loyale, des objectifs de la politique climatique de l'UE et du marché unique, ainsi que des nouvelles réalités socio-économiques après COVID-19 .

L'article d'opinion suivant est signé par ministres des transports de Bulgarie, de Chypre, d'Estonie, de Hongrie, de Malte, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Roumanie (liste complète en bas).

Le premier paquet mobilité est un exemple frappant d'une loi qui affaiblira encore davantage une économie européenne en difficulté.

Après trois ans de discussions sur la manière de réformer la législation internationale sur les transports routiers, l'UE a l'intention de tamponner les dispositions législatives qui ont été traitées de manière chaotique, manquent d'une analyse d'impact approfondie et auxquelles s'opposent un tiers des États membres. Les dispositions proposées perturbent le marché unique de l'UE en introduisant des barrières administratives artificielles. Dans le même temps, ils vont à l'encontre des objectifs climatiques ambitieux de l'UE, ce qui a été reconnu par la Commission.

De plus, le paquet mobilité a été préparé dans une réalité socio-économique complètement différente. La propagation de la pandémie de COVID-19 a perturbé l'environnement des affaires au niveau international d'une manière sans précédent, affectant profondément le transport routier. Un nombre important d'entreprises de transport devraient suspendre, voire fermer, leurs activités. Cela entraînera une réduction de l'offre de services de transport au détriment des citoyens de l'UE et de l'économie. Malheureusement, la législation proposée au lieu de soutenir la reprise du secteur, impose des solutions restrictives.

Le Parlement européen a l'intention de se mettre d'accord sur les dispositions prévoyant une obligation pour les véhicules de revenir régulièrement dans le pays d'établissement du transporteur ou des restrictions sur les opérations de transbordement et de cabotage. Il s'agit de la «période de réflexion de 4 jours» pendant laquelle le même véhicule ne peut pas être utilisé entre des opérations de cabotage successives dans le même pays. Des études ont montré que ces solutions généreront au moins 3 millions de tonnes de CO supplémentaires2 par an dans l'UE, ce qui affectera particulièrement les pays de transit.

La restitution obligatoire d'un véhicule exclura effectivement certains États membres du marché unique de l'UE et imposera à d'autres des obstacles importants et éventuellement insurmontables. Les retours induits de véhicules entraîneront certainement une congestion accrue et, ce qui est particulièrement pénible, une détérioration de la sécurité routière – ce qui serait contraire à la politique des transports de l'UE, qui place la réduction des accidents de la route et des accidents de la route parmi les priorités.

La législation proposée ne contribue guère à l'amélioration des conditions de travail des conducteurs. Avec la nouvelle loi en vigueur, les conducteurs seront privés de leur liberté de choisir le lieu où ils souhaitent se reposer après 3 ou 4 semaines de travail. En outre, l'interdiction de prendre un repos régulier dans la cabine d'un véhicule est également problématique, compte tenu des exigences du COVID-19 pour maintenir la distance sociale, ainsi que du manque de lieux d'hébergement adéquats et de parkings sûrs dans l'UE, ce qui était également confirmé dans l'évaluation des CE.

La nouvelle loi n'assurera pas la compétitivité du transport routier européen dans le contexte mondial. Ses dispositions conféreront aux transporteurs de pays tiers un avantage concurrentiel, car ils ne seront pas soumis à la législation restrictive de l'UE.

En outre, le paquet prévoit l'application du régime de détachement à certaines opérations de transport à l'exclusion d'autres. Cette distinction est discriminatoire pour certaines entreprises de transport effectuant principalement des opérations de transbordement et de cabotage. En conséquence, ils seront menés à la faillite et les conducteurs se retrouveront sans emploi et sans source de revenus.

Nous sommes préoccupés par le bon fonctionnement du marché des transports dans l'UE. Les restrictions d’accès au marché entraînent une monopolisation du marché par les transporteurs de certains pays, ce qui entraînera inévitablement des prix plus élevés pour de nombreux biens et services, affectant les budgets des consommateurs et la croissance économique.

Il n'est pas trop tard pour orienter le premier paquet mobilité dans la bonne direction. Le PE a une dernière chance de faire les ajustements appropriés. Les dispositions néfastes pour le marché unique, le climat et la reprise économique de l'UE doivent être rejetées. Nous pensons que le transport routier, soutenu par une législation européenne appropriée, peut devenir un levier pour surmonter la crise et un moteur de la croissance économique.

Signataires

  • Andrzej Adamczyk, Ministre de l'infrastructure de la République de Pologne
  • Rossen Jeliazkov, Ministre des transports, des technologies de l'information et des communications de la République de Bulgarie
  • Yiannis Karousos, Ministre des transports, des communications et des travaux publics, Chypre
  • Taavi Aas, Ministre des affaires économiques et des infrastructures, Estonie
  • László Mosóczi, Ministre d'État aux transports, Hongrie
  • Tālis Linkaits, Ministre des transports et des communications de la République de Lettonie
  • Jaroslav Narkevič, Ministre des transports et des communications, Lituanie
  • Ian Borg, Ministre des transports, des infrastructures et des projets d'investissement, Malte
  • Lucian Nicolae Bode, Ministre des transports, des infrastructures et des communications, Roumanie