Échec au premier tour – EURACTIV.fr

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16 juillet 2020 0 Par Village FSE

La présidence allemande devrait mettre fin à la comédie de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie et travailler à une décision de se retirer en masse du traité sans plus tarder, fait valoir Yamina Saheb.

Dr Yamina Saheb est analyste principale en politique climatique et énergétique chez OpenExp, un réseau mondial d'experts indépendants basé à Paris, travaillant sur des solutions pour le développement durable.

Dans une communication laconique «publique» d'une autre époque, les citoyens et les législateurs de l'UE ont été informés de la fin du premier cycle de négociation sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie (TCE).

Cependant, la communication dite «publique» ne fournit aucune information sur les résultats des négociations, ni sur le nombre de parties contractantes au TCE participant aux négociations ni sur les vues des participants sur chaque point négocié.

La communication «publique» n'est qu'un ordre du jour combiné des trois cycles de négociations qui auront tous lieu pendant la présidence allemande.

Cela implique que le premier cycle de négociation a été un échec, comme le seront également les cycles suivants. Le processus de modernisation du TCE, qui n'a pas de date de fin, ne peut pas conduire à un traité modernisé comme prévu par l'UE.

En quoi pourrait-il être différent compte tenu du profil des pays signataires du TCE et du vote à l'unanimité requis pour modifier le traité. Cela est d'autant plus vrai que le Japon est ouvertement opposé à toute réforme.

Sans surprise, l'UE tente d'aligner les dispositions du TCE sur la protection des investissements sur celles des accords commerciaux récemment conclus par l'UE et ses États membres ne semble pas être inclus dans les négociations.

La même chose s'est produite avec la proposition de l'UE relative à la création d'un tribunal multilatéral des investissements. Le Japon et les pays signataires du traité sur l'Union économique eurasienne, qui comprend des dispositions non réformées sur le règlement des différends investisseur-État (RDIE), sont opposés à toute discussion sur les réformes proposées du RDIE par l'UE.

Plus inquiétant est le manque de clarté quant à l’objectif de l’UE de mieux refléter son attachement à la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Cela devrait être négocié sous le point relatif à la définition des activités économiques dans le secteur de l'énergie.

Le Luxembourg à la tête de l'UE pour un traité sur la Charte de l'énergie à l'épreuve du climat

Le Luxembourg fera pression pour une profonde réforme du traité sur la charte de l'énergie au niveau de l'UE afin de l'aligner sur les objectifs climatiques mondiaux, a déclaré le ministre de l'énergie du pays, Claude Turmes, qui n'a pas exclu la suppression totale du traité si les pourparlers sur la réforme ne progressent pas rapidement. assez.

L'alignement du TCE sur l'accord de Paris n'est possible que si les combustibles fossiles ne sont plus protégés par le traité. Cependant, la proposition de négociation de l'UE n'exige pas l'élimination progressive des combustibles fossiles des dispositions de protection des investissements du TCE.

Au lieu de cela, la position de négociation de l'UE affirme que «l'UE déposera une proposition au moment opportun au cours des négociations» sur la portée des investissements énergétiques qui seront protégés par le TCE à l'avenir.

La communication dite «publique» suggère que ce point aurait été négocié lors du premier cycle de la semaine dernière et ne sera pas inclus dans les cycles suivants. Malheureusement, le jeu semble être terminé pour l'élimination progressive des combustibles fossiles de l'ECT! L'ECT «modernisé», si ce long processus se termine à un moment donné, ne sera pas conforme à Paris.

Des pays comme l'Azerbaïdjan, le Turkménistan, le Kazakhstan, la Mongolie et l'Ouzbékistan, avec une forte contribution des combustibles fossiles à leur PIB, ne voteront probablement pas pour l'élimination progressive des combustibles fossiles dans le TCE. Il est également difficile d'imaginer le Japon voter pour l'élimination des combustibles fossiles étant donné le leadership japonais dans les investissements dans le charbon dans les pays en développement.

La protection des investissements étrangers dans les combustibles fossiles signifie la protection des investissements étrangers dans les gaz à effet de serre (GES) et les actifs fossiles bloqués. Les estimations montrent que l'équivalent d'un tiers du budget mondial du carbone serait protégé, d'ici 2050, par l'ECT ​​si les combustibles fossiles ne sont pas éliminés.

De même, les actifs fossiles protégés échoués pourraient atteindre une valeur de 2,15 billions d'euros si les combustibles fossiles ne sont pas supprimés des dispositions contraignantes de l'ECT. C'est plus que l'investissement nécessaire à la réussite de la mise en œuvre du Green Deal européen.

Alors que les négociateurs de l'UE tentent de ressusciter le TCE mortel, les gouvernements de l'UE offrent des sommes scandaleuses de l'argent des contribuables aux entreprises de combustibles fossiles à la condition de ne pas utiliser le TCE pour les poursuivre en arbitrage privé.

Le projet d'accord allemand de 4,2 milliards d'euros avec RWE et LEAG illustre très bien la crainte inculquée aux gouvernements européens par l'ECT.

Il est important de noter que l'approche nationale privilégiée du TCE par les États membres de l'UE augmentera le nombre d'accords comme celui de l'Allemagne. Le coût potentiel des demandes de RDIE, si l'ECT ​​se poursuit, atteindrait au moins 1,3 billion d'euros d'ici 2050, dont 42% seront payés par les contribuables européens.

Le TCE est un accord multilatéral, mettant fin à ses effets négatifs sur les politiques de l'UE ne peut être atteint que si les États membres de l'UE adoptent une approche à l'échelle de l'UE. La seule voie à suivre pour les États membres de l'UE est de se retirer en masse du présent traité.

Le retrait collectif de l'UE et de ses États membres devrait s'accompagner d'un accord visant à mettre fin à la clause d'extinction du TCE qui prolonge les dispositions pendant vingt ans après le retrait.

Étant donné que plus de 70% des investissements étrangers dans le secteur de l'énergie dans les pays de l'UE sont des investissements intra-UE, le coût de la fin de la participation de l'UE au TCE sera bien inférieur au coût de l'approche individuelle actuelle.

Le TCE est une barrière invisible aux priorités climatiques de la présidence allemande. Les ministres européens de l'énergie devraient agir avec audace et mettre fin à la comédie sans fin de la modernisation du TCE.

Une décision de retrait en masse devrait être prise par le Conseil européen sans plus attendre!