Absence d'une véritable politique de gestion du harcèlement dans les institutions de l'UE

Absence d'une véritable politique de gestion du harcèlement dans les institutions de l'UE

23 mai 2020 0 Par Village FSE

Les informations suivantes ont été déposées anonymement il y a quelques jours concernant la gestion des cas de harcèlement et d'antisémitisme au sein des institutions de l'UE, et en particulier du Service d'action extérieure de l'Union européenne (SEAE).

Pétition au PE n. 0555/2020:

Comme décrit dans la note du syndicat R&D du 26.11.2018 adressée au président de COCOBU *, les délits de harcèlement et autres délits connexes ne font pas toujours l'objet de poursuites adéquates au sein des institutions européennes, même lorsqu'ils sont graves et avérés, créant impunité de fait et abus effrayants.

Malgré les efforts – notamment du Parlement européen – pour contrer cette pratique et l'existence d'un cadre juridique régissant la gestion de ces situations et imposant aux institutions l'obligation de prévenir, combattre et poursuivre les auteurs de tels actes, ainsi que » interdiction formelle des représailles contre les victimes et les lanceurs d'alerte, la dénonciation de ces actes répréhensibles fait toujours l'objet d'une oppression indigne de l'État de droit et des valeurs fondamentales de l'Union européenne.

Ayant été témoin et victime de cette culture au sein du SEAE depuis longtemps dénoncée – notamment par les femmes, étant les principales victimes – il me semble impératif que le Parlement européen intervienne à nouveau avec brio pour mettre définitivement un terme à une pratique rappelant heures les plus sombres de l'histoire européenne.

Outre le déficit éthique et juridique de cette situation, je voudrais vous demander une attention particulière, à la lumière des pouvoirs du Parlement européen, sur le coût financier et de réputation de ces actions: le feu vaut-il vraiment la chandelle?

Ainsi, je souhaite attirer l'attention de cette commission des pétitions sur les abus et violences subis depuis des années au sein du SEAE en relation avec mes confessions religieuses et la nécessité de me défendre contre des actes répréhensibles commis sans répit, et ce malgré le discret, puis de plus en plus intervention vigoureuse, de nombreux interlocuteurs internes et externes appellent à la raison.

En effet, et alors que j'avais été affecté «dans l'intérêt du service» (sans l'avoir demandé) au bureau israélien du SEAE, j'ai été soumis à des exclusions systématiques, progressives puis violentes des activités d'unité. J'ai pu apprendre plus tard que cette exclusion était liée à une rumeur largement répandue au sein de mon appartenance présumée aux services du Mossad.

Cette exclusion a été suivie d'une autre exclusion, cette fois de l'unité turque, où il m'a été possible d'obtenir, avec une grande insistance, la preuve écrite de ces insinuations d'espionnage, sans le moindre élément, il n'y avait aucune preuve contre moi et aucun des indications claires quant aux auteurs de ces accusations. De plus, il m'a également été possible de témoigner de plusieurs épisodes où cette fusion entre des personnes de confession juive et des agents du Mossad a eu lieu, mon cas n'étant malheureusement pas unique.

Suite à la dénonciation de ce traitement discriminatoire, j'ai fait l'objet d'abus, de mauvais traitements et de violences de toutes sortes, notamment de la part du chef des ressources, soutenu par un réseau de complices par action et / ou omission, visant visiblement à la destruction de mes intégrité professionnelle, morale et financière.

Cette liste indicative et certainement écrasante, ne peut décrire suffisamment l'étendue et la gravité de l'acharnement auquel j'ai été soumis.

C'est ainsi que, depuis au moins 4 ans, j'ai fait l'objet de diverses enquêtes abusives de «sécurité» d'abord, menées à mon insu pour des actes d'espionnage présumés de la part d'Israël, de la Turquie et de la Russie, tout en m'assignant des fonctions antiterroristes, puis des accusations de toute nature variant au fur et à mesure de leur déni lors des enquêtes administratives, pré-disciplinaires et disciplinaires menées par IDOC à la demande du directeur des ressources et en son nom contre paiement, allant du prétendu partage de documents confidentiels à des tiers états à l'insubordination, aux performances insuffisantes, à la non-coopération, à une histoire présumée de relations difficiles ou de comportements paranoïaques.

Ces enquêtes, menées de manière totalement illégale, avec des effets calomnieux sur mes différents employeurs et collègues, constituant des menaces et des tentatives constantes de licenciement fondées sur de fausses déclarations, se caractérisent notamment par: une violation flagrante du principe du droit contradictoire, ignorant ma systématique objections et contributions ainsi que mes diverses demandes d'accès aux documents et informations, à l'exclusion de tout témoignage favorable en violation du droit à un procès équitable et de mes droits de la défense, du droit d'accès à mes données personnelles, bref, en violation manifeste de l'ensemble du cadre réglementaire national,

Européen et international applicable en la matière.

À cette oppression virulente s'est ajoutée une réduction indue de salaire de plus de 18 000 euros sur la base de fausses déclarations d'absence et de faux par écrit de la part de mon chef de division – y compris même des absences pour des dates futures – de concert avec les ressources humaines département, le rejet des demandes de mission, les demandes de télétravail, la formation, le refus de changement d'emploi et les opportunités professionnelles en dehors des institutions européennes, les coupures d'accès à mon compte de messagerie, le retrait de mon téléphone de mon bureau et même l'agression de ma voiture.

En cas de doute quant à l’intentionnalité de ces actes, Monsieur ST, ancien chef de division – ayant été promu au poste de directeur peu de temps après le dépôt pour ma part d’une plainte pénale contre lui, a avoué avec plaisir et fierté qu'il faisait partie d'un tel complot. En revanche, M. GdV a exprimé sans vergogne dans sa note du 4 octobre 2019 – sur un ton paternaliste et condescendant – que sa décision de me démettre de mes fonctions était notamment motivée par l'absence de «repentir» de ma part en raison de le fait la dénonciation de ces actes ignobles. Un membre du personnel de l'unité des ressources humaines m'aurait aimablement guidé en indiquant que j'avais été victime d'un «groupe de personnes qui voulaient vous taquiner».

Compte tenu de la gravité de cette affaire et estimant que le déni de justice ainsi que la poursuite des victimes dénonçant ces actes répréhensibles – tels que le harcèlement et les éventuels crimes de haine – constituent des actes de nature antisémite, et qu'ils n'ont donc pas leur place au sein des institutions européennes, conformément aux déclarations du Conseil européen du 6 décembre 2018 et à la résolution du Parlement européen du 1er juin 2017, relative à la détermination de l'Union à lutter contre l'antisémitisme sous toutes ses formes, je vous demande de m'aider à ce que le SEAE et les responsables de tels actes soient appelés à répondre à votre institution au même titre que le CESE et ses dirigeants.

Il convient de noter que je dois faire appel à votre Commission, ayant malheureusement constaté l'échec des mécanismes prévus pour prévenir ces abus dans la gestion des ressources publiques.

Je suis très reconnaissant à feu MG Buttarelli, ancien CEPD, de m'avoir envoyé les documents en sa possession qui m'ont permis de découvrir une partie de cette sombre stratégie, malgré les efforts du directeur des ressources du SEAE pour l'empêcher. Cependant, je ne peux que déplorer le refus du Médiateur européen d'intervenir dans cette affaire en refusant mon droit d'accès aux documents pertinents dans sa décision du 23/03/2018 prise dans le cadre de la plainte référence 1133/2017 / LM «à éviter d'être entraîné dans un différend de longue durée »; n'est-ce pas le rôle d'un médiateur?

C'est dans ces conditions que je demande l'aide de cette commission des pétitions afin d'obtenir également:

– la cessation des persécutions dont je suis toujours l'objet, le SEAE continuant d'agir pendant la crise COVID-19, et notamment la suspension immédiate de la procédure disciplinaire ouverte et menée exclusivement contre moi et visant à mon licenciement, ainsi que ainsi que toute autre tentative de me nuire,

– la transmission de l'intégralité du dossier à un organisme indépendant du SEAE (Commission parlementaire ou OLAF) ou même des institutions européennes (comme l'UNIA ou les juridictions nationales), afin de permettre la conduite d'une enquête impartiale et objective permettant enfin l'établissement de la vérité et un suivi de droit.

Cela devrait également obliger ce service à produire finalement les documents demandés à plusieurs reprises au fil des ans, ainsi qu'à entendre des témoins limogés par les services de l'IDOC et par le conseil de discipline du SEAE (composé exclusivement d'hommes subordonnés au directeur général des ressources), permettant établissement impartial des faits, poursuite appropriée des auteurs et réparation des immenses dommages subis du fait de l'ensemble de la situation.

– à cet égard, je demande votre soutien afin que mes demandes de levée de l'immunité de MM. G.d.V. et S.T. afin de permettre la poursuite de la procédure pénale.

– enfin, il me semble indispensable de demander au SEAE de rendre compte du coût de cette affaire, – et notamment des prestations sous-traitées par le SEAE telles que les différentes enquêtes – prolongées de manière superflue, en rappelant la possibilité de demander aux différents auteurs chargés de répondre de ces actes préjudiciables aux intérêts communautaires.

Je remercie chaleureusement les honorables membres de cette commission des pétitions pour votre aide et votre considération, et je reste à votre entière disposition pour toute information à l'appui de mes allégations.